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MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir

Les trois dossiers ont été appelés et retenus à l’audience du 10 février 2026.

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intéressant pour le collège d’experts d’entendre les notaires ayant participé à ces ventes pour connaître leur position sur les prix pratiqués, on voit mal à ce jour pourquoi les consorts [A]-[J] forment un appel

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que l’appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la

A l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant dépose des conclusions tendant au report de la vente forcée, au motif que le débiteur a interjeté appel du jugement d’orientation.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans

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