La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 janvier 2026, par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

[H] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2025, par ordonnance du même jour. A l’issue de l’audience du 30 mars 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la défenderesse. La clôture de l’instruction est intervenue le 3 octobre 2022.

d'instruction dans son ordonnance de non-lieu du 31 mars 2022, confirmée en appel.

[J], Mme [Y] et les sociétés [1] et [2] n'ont pas conclu devant le juge de la mise en état sur la révocation de l'ordonnance de clôture.

Suivant ordonnance du 23 juillet 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [Y] [A] pour y procéder.

d'instruction, le juge d'instruction a le passeport de l'intéressé et ne s'oppose pas à son retour en ESPAGNE, son passeport à expiré en 2023 le consulat d'espagne a été saisi pour un laissez passer,

Par jugement avant-dire droit du 11 septembre 2020, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats

L’instruction pénale est toujours en cours devant le juge d’instruction près le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3STA ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine

Numéro du répertoire général : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PO4I DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de

Mme [Q] [N] a interjeté appel de jugement du 11 février 2019, et par un arrêt du 24 novembre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé.

Par arrêt contradictoire du 21 mars 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete, saisie de l'appel interjeté par M.

A l’issue de l’audience d’orientation du 23 septembre 2025, l’affaire a été confiée au juge de la mise en état pour instruction.

Le 4 septembre 2012, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance portant saisie pénale de la créance de la société Landsbanki Luxembourg à l’égard de M.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 1er septembre 2025.

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close et fixé l’affaire, pour qu’elle soit plaidée, au 18 novembre 2025 à 13 heures 55.