L’affaire a été appelée pour la première fois le 9 avril 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre partie.

qui aurait pour origine un événement survenu au cours d’un transport aérien, comme c’est le cas en l’espèce ; de même que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise s’est déclaré incompétent

il estime donc avoir perdu une chance de voir aboutir ses demandes en cour d’appel

Minute N° 24/00270 COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N.

de cassation et de différentes cours d'appel dont celle de [Localité 6] qui ont retenu l'existence d'un lien de connexité entre des actions en responsabilité intentées à l'encontre de plusieurs établissements

sur l’incompétence du tribunal judiciaire, les demandes étant inférieures à 10 000 €.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 applicable aux instances en cours

L’exception d’incompétence est une exception de procédure.

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 25 Juillet 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/04049 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OISK Affaire : [S] [W] C/ S.A.

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence matérielle L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du

La société Axa France Iard a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de [Localité 27] (procédure n°[Numéro identifiant 1]).

De même, en dépit de ses affirmations contraires, il convient de relever que s’il a été nommé expert auprès de la Cour d’appel de GRENOBLE, il a pu intervenir sur l’ensemble du territoire national, notamment

Minute N° 25/126 COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N.

Conformément à l'article 84 du Code de procédure civile, cette décision peut fait l'objet d'un appel dans les quinze jours de la présente notification près le greffe de la Cour d'Appel de COLMAR.

Selon l'article 468 alinéa 3 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Aux termes des dispositions du second alinéa de l’article 81 du code de procédure civile, dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

L'affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.

L'incident a été appelé à l'audience du 17 mars 2026.

Lors du débat il maintient l’irrecevabilité de l’action introduite devant la juridiction de céans statuant en référé.

Il rappelle que le 6 juillet 2022, il a déposé plainte pour escroquerie auprès du commissariat de [Localité 7] et qu'une enquête est en cours auprès de la juridiction nationale chargée de la lutte contre