SUR LE FONDEMENT DE LA SÉPARATION DE CORPS ET DU DIVORCE Il résulte des articles 296 et 299 du code civil que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions

En l’espèce, les parties s’accordent pour dire, dans le corps de leurs conclusions, qu’ils se sont séparés plus d’un an lors de la demande en divorce, soit le 5 juillet 2014.

Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE)

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

RE F E R E N° Du 05 Avril 2024 N° RG 23/00898 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ2N 30B c par le RPVA le à Me Valérie LEBLANC - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me

de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ; 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation

[Z] [K] Grosses : 2 Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN Copie : 1 Dossier Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN

Il convient en conséquence de leur donner acte de leur résidence séparée, aux adresses visées en tête de la présente décision.

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime

de corps.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35Z Minute N° RG 25/00233 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z77O copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Jean-jacques BERTIN

[J] [Y] Grosses : 2 Me Maureen FRERY Me Naïma HIZZIR Copie : 1 Dossier Me Maureen FRERY Me Naïma HIZZIR PARTIES : Madame [M] [B] épouse [Y] née en 1977 à KAIS (ALGERIE) CECLER 6 impasse

Sur la loi applicable : L'article 8 du règlement UE n°1259/2010 « Rome III » prévoit que le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'Etat : - de la résidence habituelle des époux au

et à la séparation de corps : 1.

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

’à l’intersection où la ligne séparatrice devient discontinue.

Sur la loi applicable : L'article 8 du règlement UE n°1259/2010 « Rome III » prévoit que le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'Etat : - de la résidence habituelle des époux au

Sur le divorce Attendu que le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation