[X] [H] portant sur des missions à réaliser sur l'application .

Le dossier de permis d’aménager prévoyait la création d’une Association Syndicale Libre à laquelle devaient être rétrocédés les espaces et équipements communs du lotissement : elle a été constituée le

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société ESPACE DIAG, partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens.

ESPACES AUTO-ESPACES, celui-ci a dû envisager un mode alternatif de déplacement en procédant à la location de voitures.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que la SARL NEGOCE ESPACE FACADE a demandé la résiliation du bail par courrier du 08 octobre 2025 ; - que le 27 octobre 2025, la demanderesse

En l'espèce, la Société générale ne discute pas le contexte frauduleux relaté par M. [E].

En l'espèce, Madame [O] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [W] au visa de l’article 242 du Code civil.

En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.

Elle soutient par ailleurs n’avoir jamais divulgué ses identifiants d’accès à son application bancaire, dont l’escroc disposait déjà puisqu’ayant réussi à accéder à son espace personnel pour s’y connecter

Il convient de souligner qu’en l’espèce, le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant depuis trois mois et verse en sus une somme au titre des arriérés locatifs.

La SCCV [Adresse 2] qui succombe supportera les dépens et l’équité justifie en outre de la condamner à payer à la SAS ESPACES COULEURS la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article

En l’espèce, Madame [C] déplore la carence de Monsieur [I] et son désintérêt pour les enfants, celui-ci ne les ayant jamais visité, ou encore contacté.

] aux entiers dépens par application de l’article 699 du CPC.

Le bailleur est donc recevable et fondé, en l'espèce, à se prévaloir de la clause résolutoire emportant résiliation du bail acquise depuis du 9 novembre 2025.

par Me Valérie DUBOIS, avocat au barreau de l’Essonne, avocat postulant, vestiaire C747 et par Maître Dominique VAL, avocat au Barreau de Brive, avocat plaidant DÉFENDERESSE LE CONSERVATOIRE DE L’ESPACE

le cessionnaire ne soit pas une société française, comme c’est le cas en l’espèce, n’exclut pas l’application de la loi française contractuellement prévue.

En l'espèce, bien qu’assignée conformément à l’article 658 du code de procédure civile, la SCCV LES DEUX TILLEULS n’a pas constitué avocat.

En l’espèce, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE partie perdante devra donc supporter les dépens de la présente procédure.

Par requête reçue au greffe le 19 mars 2026 à 10 heures 30, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de