La compagnie d'assurance MMA IARD ASUSRANCES MUTUELLES, citée à sa personne, n'a pas constitué avocat.

La compagnie d’assurance fait valoir qu’en application de l’article 772 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer sur le défaut du droit d’agir, défaut

notamment que : “ Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une

13 du Code des assurances prévoyant le doublement des intérêts légaux.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF aux dépens, distraits au profit de Maître

ASSURANCE, au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens.

à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [V] ASSURANCES à payer les entiers dépens. 2.

code de procédure civile, - condamner la Sa CNP Assurances aux entiers dépens de l’instance.

1241 du Code civil).

Le FGAO énonce dès lors que les conditions de son intervention, prévues à l’article L. 421-1 du code des assurances, ne sont pas réunies.

de l’article 1154 du code civil, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

L. 121-9 du code des assurances) ».

somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

CYRIL SURAULT dont le siège social est sis [Adresse 6] non constituée PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social

une rechute et non comme une première demande en sorte que la décision de prise en charge est nécessairement irrégulière de ce chef.