De plus, dans toute vente d’appartement, les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières assemblées générales doivent être impérativement remis au futur acquéreur au plus tard le jour de la

Se plaignant d'un état anormalement dégradé de son appartement, de sa saleté, de la disparition de certains meubles, et plus généralement de fautes de l’agence dans l’exécution de ses missions contractuelles

Et les soixante/dix millièmes (60/10000èmes) des parties communes générales. Et les soixante-treize/ dix millièmes (73/10000èmes) des charges d’ascenseur.

En réalité, « l’[N] [R] – AGENTS GÉNÉRAUX AXA ASSURANCE ET BANQUE MONTMORILLON » est un établissement au sein duquel exerce respectivement M. [J] [B] et M.

La Société Générale conclut à l’absence de défaillance de la banque.

Il n’est pas non plus soutenu que les assemblées générales ne pourraient pas se tenir.

en attente situées dans l'appartement en-dessous.

Maître [D] [V], administrateur judiciaire, ès qualité de liquidateur amiable, a contacté l’agence DALPHIN GALISE, agent général d’assurance ALLIANZ , afin de faire assurer les deux biens immobiliers.

de la dépose des éléments privatifs de l’appartement de M.

de type T5 situé au 6ème étage, évalué à 193.500 euros, deux appartements de type t1 situés au 6e étage, évalués à 46.800 euros chacun et quatre emplacements de parking.

Elle estime qu’aucun commencement de preuve n’est apporté par la demanderesse.

de type F3 situé au premier étage bâtiment A, et une cave, constituant les lots N° 2 pour l’appartement et N° 20 pour la cave, l’appartement ayant une surface de 48,31 m² comprenant : Pour l’appartement

Par courriel daté du 28 juillet 2023, Madame [Y] a envoyé à deux collègues de l’agence [2] un courrier, non daté adressé à l’agence [3] ayant pour objet la fin de contrat agent commercial.

Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du

Y sont annexées les preuves de l’envoi des convocations à l’assemblée générale et de leurs comptes rendus à Mme [O].

Ils produisent un constat d’huissier réalisé le 30 janvier 2025, pour en conclure au mauvais entretien des parties communes de l’immeuble, outre la présence d’une grande humidité dans leur appartement.

Faisant valoir que ce jour-là, une panne d'électricité générale impactait tout le secteur de [Localité 3] ; que lors du retour au domicile, l'ascenseur ne fonctionnait pas, et les ambulanciers ont dû porter

Faisant valoir que ce jour-là, une panne d'électricité générale impactait tout le secteur de [Localité 5] ; que lors du retour au domicile, l'ascenseur ne fonctionnait pas, et les ambulanciers ont dû porter

Il précise que le fait générateur de la créance de M.

DU LITIGE Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 22 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE 2-4 CITE BRANLY, domicilié à Tarascon (13150) et représenté par son syndic, l'Agence