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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414f
12 janvier 2024
Ils soutiennent qu'ils n'ont pas pris connaissance de cet affichage et que, même s'ils l'avaient fait, ils n'auraient pu se douter que l'immeuble à construire se situerait à proximité du leur, eu égard
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
En outre, ce droit de jouissance privative a été reconnu aux termes d’un accord sous seing privé passé par l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble dans le courant des années 1960 et les époux [C]
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
La licence IV, autorisant la vente de boissons alcoolisées est affichée sur la vitrine.
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
Or le procès-verbal de constat d’huissier établi le 17 octobre 2018 à la demande de la SCI ACED montre que le local commercial était à cette date fermé, et qu’une affiche apposée en vitrine indiquait une
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Afficher bien en vue des consignes précises indiquant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre (RAPPEL).”
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
L’immeuble, déclaré achevé le 10 septembre 2015, a été livré au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS DE LEYSOTTE, et, à compter du 30 septembre 2015, ouvert au public et exploité par