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5 143 résultats pour « appréciation de la recevabilité de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre

6974f5a7cdc6046d4792e67f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge de la mise en état ne peut que constater que l’appréciation de la recevabilité de ces demandes implique l’examen de la nature des désordres et de leur caractère apparent ou non, ce qui relève du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c64cdc6046d4726eaa6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal sur la recevabilité de sa demande de prestation de compensation du handicap.

Source officielle
TJ

JCP

67f83424cf40727a004471b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la recevabilité de sa demande en application de l’article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01026b98137c1747892d1

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La société DISTILLERIE [Localité 3] MONT-BLANC répond que la question de la recevabilité de la demande en nullité de la marque tirée de l’article L 711-2 3° du code de la propriété intellectuelle nécessite

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c5ecdc6046d47735216

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, la SA [1] ne conclut pas sur la demande d'expertise sollicitée par le demandeur devant le juge de la mise en réponse à la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d4a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[G] était donc parfaitement recevable à la date de l’assignation; - et puisque c’est à cette date qu’il convient de se placer pour apprécier la recevabilité de la demande, ce premier argument de M.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63cecdc6046d477cf058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

Source officielle
TJ

PS élections pro

67eed2b4b848dd6814c5e5e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [F] s’en rapportent à l’appréciation du tribunal sur la recevabilité de la demande ainsi que sur son bien-fondé.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65aebb1d54a01215df740b08

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la recevabilité des demandes contre la SMABTP La SMABTP expose, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.124-3 du code des assurances, que les époux [W] doivent être déboutés de leurs

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions signifiées le 1er avril 2026, la société Free demande au président demande au président d’apprécier si les demandes de la Fédération algérienne de football sont proportionnées par

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e084bcdc6046d475a4c90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions du 12 septembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris conclut au rejet des demandes de l'Eurl [R] au motif que la demanderesse bénéficiait de la possibilité d'interjeter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1a3cdc6046d47051e90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3e1cdc6046d473f898e

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

toutes demandes présentées à l’encontre de la SARLU [K] [S], A titre subsidiaire, DONNER acte à la SARLU [K] [S] de ses plus expresses protestations et réserves de recevabilité, de prescription, de garantie

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65aebb1d54a01215df740acd

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la recevabilité des demandes contre la SMABTP La SMABTP expose, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.124-3 du code des assurances, que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

demandée par les héritiers réservataires.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CHAMBRE CIVILE, Monsieur Lionel GARNIER Greffier, lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ Greffier lors du délibéré DÉBATS A l’audience d’incident du 17 mars 2026 Vu la procédure entre : DEMANDEUR

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2febcdc6046d475d62d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle demande toutefois le rejet de la demande de mise hors de cause formulée par la SARL CIVRAY IMMOBILIER [Localité 1].

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccbdcdc6046d479e51bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Infra de sa demande de mise hors de cause et de sa demande de condamnation à l'encontre de la société Icade Promotion au titre des frais irrépétibles, en tout état de cause, - rejeter toutes demandes

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de : « 1°) Sur la recevabilité : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, DECLARER IRRECEVABLES les demandes de dommages et intérêts que les consorts [G] et [Y] forment

Source officielle

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