CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
6974f5a7cdc6046d4792e67f
8 janvier 2026
Le juge de la mise en état ne peut que constater que l’appréciation de la recevabilité de ces demandes implique l’examen de la nature des désordres et de leur caractère apparent ou non, ce qui relève du
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c64cdc6046d4726eaa6
22 mai 2026
[L] s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal sur la recevabilité de sa demande de prestation de compensation du handicap.
JCP
67f83424cf40727a004471b7
6 janvier 2025
la recevabilité de sa demande en application de l’article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989.
Chambre 3 cab 03 C
65b01026b98137c1747892d1
22 janvier 2024
La société DISTILLERIE [Localité 3] MONT-BLANC répond que la question de la recevabilité de la demande en nullité de la marque tirée de l’article L 711-2 3° du code de la propriété intellectuelle nécessite
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c5ecdc6046d47735216
7 avril 2026
En l'espèce, la SA [1] ne conclut pas sur la demande d'expertise sollicitée par le demandeur devant le juge de la mise en réponse à la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée.
1ère ch. - Sect. 1
68e568a70e2901d10fa44d4a
6 octobre 2025
[G] était donc parfaitement recevable à la date de l’assignation; - et puisque c’est à cette date qu’il convient de se placer pour apprécier la recevabilité de la demande, ce premier argument de M.
Annexe Rue de Crosne
6a0f63cecdc6046d477cf058
21 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
PS élections pro
67eed2b4b848dd6814c5e5e8
3 avril 2025
[Y] [F] s’en rapportent à l’appréciation du tribunal sur la recevabilité de la demande ainsi que sur son bien-fondé.
Chambre 6/Section 4
65aebb1d54a01215df740b08
Sur la recevabilité des demandes contre la SMABTP La SMABTP expose, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.124-3 du code des assurances, que les époux [W] doivent être déboutés de leurs
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
Dans ses conclusions signifiées le 1er avril 2026, la société Free demande au président demande au président d’apprécier si les demandes de la Fédération algérienne de football sont proportionnées par
1/1/1 resp profess du drt
6a0e084bcdc6046d475a4c90
20 mai 2026
Par conclusions du 12 septembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris conclut au rejet des demandes de l'Eurl [R] au motif que la demanderesse bénéficiait de la possibilité d'interjeter
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,
Pôle Civil section 1
69deb3e1cdc6046d473f898e
14 avril 2026
toutes demandes présentées à l’encontre de la SARLU [K] [S], A titre subsidiaire, DONNER acte à la SARLU [K] [S] de ses plus expresses protestations et réserves de recevabilité, de prescription, de garantie
65aebb1d54a01215df740acd
Sur la recevabilité des demandes contre la SMABTP La SMABTP expose, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.124-3 du code des assurances, que M.
6a15e145cdc6046d47051608
PREMIERE CHAMBRE
6a1613bbcdc6046d4708e689
demandée par les héritiers réservataires.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
19 mai 2026
CHAMBRE CIVILE, Monsieur Lionel GARNIER Greffier, lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ Greffier lors du délibéré DÉBATS A l’audience d’incident du 17 mars 2026 Vu la procédure entre : DEMANDEUR
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e2febcdc6046d475d62d7
Elle demande toutefois le rejet de la demande de mise hors de cause formulée par la SARL CIVRAY IMMOBILIER [Localité 1].
Référés
6a10ccbdcdc6046d479e51bb
Infra de sa demande de mise hors de cause et de sa demande de condamnation à l'encontre de la société Icade Promotion au titre des frais irrépétibles, en tout état de cause, - rejeter toutes demandes
4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
de : « 1°) Sur la recevabilité : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, DECLARER IRRECEVABLES les demandes de dommages et intérêts que les consorts [G] et [Y] forment
Page 1 sur 258
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.