en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Privas et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil

en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Privas et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil

Q U E F R A N C A I S E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS Affaire : N° RG 26/00222 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQPW N° Minute : CEX à Me Céline PALACCI CAISSE D’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE

, Représentée par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche, DÉBITEUR SAISI : S.C.I.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 17 février 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Monsieur [G] [C] et Madame [R] [J] : - un prêt n° 5878810

, Cadre Greffier DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LOUVIGNY-CAIA, avocat DÉFENDEUR : CPAM DE L’ARDECHE

, Cadre Greffier DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LOUVIGNY-CAIA, avocat DÉFENDEUR : CPAM DE L’ARDECHE

, Cadre Greffier DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LOUVIGNY-CAIA, avocat DÉFENDEUR : CPAM DE L’ARDECHE

la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la DRÔME Organisme MSA ARDECHE

substituée par Maître David MEUNIER, avocat au barreau des Ardennes DÉFENDEUR : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ARDENNES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] dispensée de comparaître COMPOSITION DU

DÉFENDEURS Société PEREZ PISCINE EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE DESJOYEUX P ISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 25/01094 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELVR AFFAIRE : [E] [V] / ARDECHE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DPT DE L’ARDECHE) CEX par LRAR

Au cours de l'année 2025, la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a mis en place une procédure de paiement direct à l'encontre de Monsieur [Y] [Z].

La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche n’a pas comparu à l’audience.

juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; ENTRE : La MSA ARDECHE

contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 10 Février 2026 ENTRE : La société CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE

AUDOUARD DROME ARDECHE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 11] [Localité 19] représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau

88B MINUTE N° 10 Avril 2026 URSSAF [Localité 1] ARDENNE C/ S.A.R.L. [1] N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCO3 CCC délivrées le : à : - SARL [2] - Me Nathalie POTTIER FE délivrée