Locaux ; o le dossier de travaux comprenant le descriptif des travaux et les plans ; o les marchés de travaux conclus avec les entreprises intervenantes ; o les rapports des bureaux de contrôle ; o l'arrêté

duquel elle met en demeure Monsieur [X] [Z] et Madame [D] [Y] de lui verser la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation et de procéder au retrait du permis de construire, ainsi que l'arrêté

Subsidiairement, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 11] demande qu’il soit enjoint sous astreinte à la SCI Escar Immo de faire mettre l’arrêté portant autorisation d’

de la mairie par arrêté du 29 janvier 2021 ; que les travaux ont été suivis par un architecte et réalisés en présence de M.

Et dans sa version applicable à la date de délivrance du permis de lotir, l’article R315-30 du code de l’urbanisme prévoyait que l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement

Par arrêté du 20 août 2021, la commune de [Localité 9] s’est opposée à la déclaration de travaux.

renouvelée jusqu'au 31 Août 2024, des échanges de courriels faisant état du motif médical de la demande, de ses courriers adressés à la Direction Académique pour justifier de sa demande de 75%, des arrêtés

préalable durant ses arrêts de travail.

médical établi par le Dr [C] [U] le 21 septembre 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “syndrome de persécution avec hallucinations visuelles, refus d’alimentation et hydratation, arrêt

de celle de son domicile, l’assuré est réputé être présent à l’adresse de sa domiciliation connue par ses services ; - le médecin traitant de Mme [C] n’a pas autorisé les sorties libres sur les avis d’arrêt

à lui payer la somme provisionnelle de 3 754,37 € au titre des pénalités de retard dues contractuellement, selon décompte arrêté au 5 décembre 2024 ; - condamner la société Prestige Auto à lui payer,

annexée ; - le hangar et la cour sont des parties communes ; - en 2010, Monsieur [B] [P] a procédé à la démolition du hangar et à la construction d'un bâtiment de deux étages en fond de parcelle sans autorisation

l'arrêté.

pour sa part aucun élément technique, y compris unilatéral, de nature à éclairer le tribunal sur la qualité de l’ouvrage dont elle avait la responsabilité de l’entretien, ainsi que cela résulte de l’arrêté

[U] [D], il est mentionné qu'elle était engagée sur sa voie quand le véhicule de l'auto-école a surgi et qu'elle était à l'arrêt au moment du choc de sorte qu'il existe des contestations sérieuses faisant

Il conteste avoir eu connaissance de l’arrêté abrogeant l’autorisation de changement d’usage. Le syndicat des copropriétaires conteste avoir opposé une exception d’inexécution à M.

Toutefois, la disposition subordonnant le règlement des indemnités journalières à l'assuré se trouvant hors de France pendant son arrêt de travail , à une autorisation préalable de la CPAM, est illégale

En outre, l’acte mentionne que « l’activité exercée par la SDFI [X] était soumise à autorisation, obtenue par arrêté préfectoral du 19 juillet 1985, lui permettant d’exploiter une unité de stockage et

Dés lors, il convient de déclarer la SAS DARN AUTO recevable en sa contestation.

, exigés par l'arrêté du 30/11/2017, - juger que le désordre affectant le véhicule litigieux est bien en lien avec l'intervention de FB AUTO PRESTIGE, - juger que Madame [W] ne peut être en rien retenue