MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité de la constitution de Monsieur [F] L’article 765 du Code de procédure civile prévoit : « La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute

Par conclusions récapitulatives d'incident régulièrement signifiées le 27 janvier 2026, Mme [K] [L] sollicite du juge de la mise en état : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'arrêt du 7 février 2025

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [A] partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance,

Par arrêt en date du 23 octobre 2023, rendu dans l’instance opposant la société civile immobilière 2N IMMO (appelante) et M.

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a notamment : Reçu la constitution de partie civile de Mme [Q] [V],Déclaré M.

Me [M] [V] et son assureur responsabilité civile professionnelle les MMA d'une part et la SELARL [G] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [H] [X] [U] et Monsieur [P] [U] d'autre part, ont

judiciaire de Paris, RENVOYER l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris à qui il appartiendra de convoquer les parties ou de fixer une date d’audience, Enfin, en tout état de cause, REJETER

MOTIVATION En droit l'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite au débat à peine d'irrecevabilité

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

la partie (2ème civile, 20 mai 2010, n°06-22.204).

Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

avocats au Barreau de PARIS, - le recours introduit par l’intéressée a été déclaré irrecevable par la cour d’appel de PARIS suivant arrêt du 19 janvier 2023, - le syndicat des copropriétaires était

Civile.

Même si la constitution est tardive, celle-ci ayant été régularisée, il convient donc rejeter la demande de nullité de constitution de conseil de la partie défenderesse. 2/ Sur la révocation de l'ordonnance

de partie civile