Sur la déchéance du terme Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1,

Ils demandent à pouvoir continuer de bénéficier de ces modalités de délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

En l'espèce, le total des sommes effectivement réglé, avant déchéance du terme, s’élève à 10.216,77 €.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.

de la Cour de cassation saisie du dit pourvoi, - réserver les dépens.

l’espèce de sorte qu’aucune inexécution suffisament grave justifiant la déchéance du terme ne peut être retenue.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt.

Dès lors, et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 mai 2021, la banque a prononcé la déchéance du terme.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.

constater la déchéance du terme du contrat et condamner la débitrice au paiement du capital restant dû.

[U] [V] de régler sa dette à peine de déchéance du terme du crédit, - La lettre du 17 octobre 2024 prononçant la déchéance du terme, - Un décompte de la créance arrêté au 17 octobre 2024, - Un historique

la banque sont les poursuivants pour le compte de cette dernière, alors que seul le Conseil d’Administration a le pouvoir d’ester en justice.

Aux termes d’un arrêt du 12 avril 2023 (2e Civ., 12 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540, publié), se référant expressément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et notamment à un

Par courriers des 15 et 30 juillet 1974, il a demandé à pouvoir faire venir [F] et [N] en Algérie auprès de lui. M.

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Par arrêt du 8 décembre 2022 (CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être

[V] [Z] de régler sa dette à peine de déchéance du terme du crédit, - Un décompte de la créance arrêté au 14 janvier 2025, - Un historique des opérations effectuées sur le compte.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être

prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire