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157 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

toute hypothèse, il n'est pas tenu de garantir les défauts du véhicule et que Monsieur [E] [W] soit débouté de sa demande d'expertise.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd07786742d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte du 12 mars 2015, la société L’AUTOMOBILE SELON VOS REGLES et la société Groupe Fast Lease, elle-même occupante de l’immeuble, ont assigné au fond devant le tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67099a36051491ad57552d5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2024 ; - débouter la S.A.S EOS AUTOMOBILES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la S.A.S EOS AUTOMOBILES à payer à la S.C.I JKS MAGINOT la somme de 4.000 € sur le fondement

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[M] [G], entrepreneur individuel exercant sous l’enseigne KRC AUTOMOBILE demeurant [Adresse 2] défaillant Clôture prononcée le : 04 Septembre 2025 Débats tenus à l'audience du : 13 Février 2026 Date

Source officielle
TJ

Chambre 9

69656d1dcdc6046d47124947

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 13 mai 2025, la SAS CALI NORD AUTOMOBILE a répondu que le défaut n’était pas présent au moment de l’achat et a précisé qu’aucune garantie n’était mobilisable, en l’absence de diagnostic ou de devis

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[J] [H] (Me Lionel SARFATI) C/ Organisme Fonds de Garantie (la SELARL VIDAPARM) ; ORGANISME CPAM 13 () DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67f0530102fc178212f88530

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la garantie des vices cachés, Débouter Monsieur et Madame [K] de l’intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire Juger mal fondée et injustifiée la demande de garantie formulée par la société [G]

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697bd5a7cdc6046d472c55ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[N] [B] fait valoir que la résolution de la vente peut être obtenue sur le fondement du défaut de délivrance conforme prévu par les articles 1603 et suivant du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188629cdc6046d4746c74a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 septembre 2025, Monsieur [F] [E] a fait assigner la SAS LE JOAILLIER DE L’AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir, sur le fondement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Madame [I] [M], mère de Madame [R] [M], avait souscrit, dans le cadre de son assurance automobile, une garantie conducteur intitulée « CONDUIRE » auprès de la compagnie GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Avec l’assistance de Madame Chantal FORRAY Greffière, lors des débats et du prononcé. DEBATS : A l’audience publique du 19 janvier 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85aeb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

encontre ; - condamner en toute hypothèse Maître [W] [D] à la garantir de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre ; - débouter le FONDS DE GARANTIE de sa demande au titre des

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad09dcdc6046d478bf927

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

carvinois CTAC n’a pas engagé sa responsabilité Débouter Monsieur, [B], [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’égard de la Société Contrôle technique automobile carvinois CTAC; A titre

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TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc0de0ebe408da9fe71

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes d’appel en garantie Eu égard aux responsabilités précédemment retenues, la société FRANCE AUTO CONTROLE sera condamnée à relever et garantir Monsieur [Z] de toute condamnation prononcée

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5dfcdc6046d4792ed28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b08

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il n’est pas non plus établi que les parties à la vente se soient rendues dans un garage Speedy au moment de la vente et qu’une réduction du prix de 1 500 euros ait été accordée eu égard à la présence

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort **************** Monsieur [Z] [Y] a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société anonyme (SA)

Source officielle
TJ

Droit commun

695d61b275782d5f060035d2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Objet : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d4e74459e0c7ed0b11

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à instaurer une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de FORD BELGIQUE

Source officielle

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