Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de Procédure Civile, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer à aux consorts

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner solidairement Mme [N] [Z] et M.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

civile.

du Code civil.

[U] et [G] à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l’appui de sa demande, M.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Monsieur [TBJ] [TWV], 850. Monsieur [JJ] [CKC], 851. Monsieur [JJ] [AEY], 853. Monsieur [LYJ] [HMT], 854. Monsieur [XIY] [HMT], 855. Monsieur [UG] [FVG], 856. Monsieur [JJ] [MVE], 858.

de madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 858, 60 euros correspondant

L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.

Conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

de procédure civile.