d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF aux dépens, distraits au profit de Maître

l’article L124-3 du Code des Assurances, - juger les copropriétaires pris individuellement recevables et bien fondés en leurs interventions volontaires et demandes ; - juger le syndicat des copropriétaires

450 euros récupérés s’agissant de Madame [C] comme de Monsieur [C] sur les 25 000 euros.

N° RG 25/10535 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAD4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

du code de procédure civile.

En défense, par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES demande au tribunal de : - déclarer irrecevables les

la [2], la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur [J] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du Code de la

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

GAN ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe ARION de la Selarl ARES, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant CPAM D’ILLE ET VILAINE [Adresse 3] [Localité 4] défaillant

au 23 décembre 2025, avec intérêts au taux légal, − 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[Y] et de la société MACSF, soit la somme de 2 812,50 euros [5 625 / 2], et l’autre moitié à la charge de M. [L] et de la société La médicale, soit la somme de 2 812,50 euros [5 625 / 2].

au 19 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[Adresse 2] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [R], chargée de recouvrement et munie d'un pouvoir d'une part, DEFENDEUR(S) : Madame [Z] [D] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

Ces procédures ont été respectivement enregistrées sous les numéros RG 25/258 et RG 25/259.

avril 2023 ayant désigné Maître [R] [U], notaire à [Localité 9] (44) sur le fondement de l’article 255 10° du code civil, ORDONNE la restitution à chaque époux de la consignation de 1000 euros versée