[S] [L], un appartement situé [Adresse 2] moyennant un loyer de 420€, outre les charges d'ordures ménagères, d'eau et d'entretien de canalisations, avec clause d’indexation et un dépôt de garantie de 420

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 décembre 2024, le FGAO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et de l’

[X] [W] à lui payer la somme de 2.910,80 euros au titre des charges arrêtées au 16 mars 2026.

Le 16 mai 2017, un rapport d’expertise protection juridique a chiffré les dommages consécutifs au sinistre à une somme d’environ 30 000 €.

des procédures civiles d’exécution, - La condamner à lui payer, suivant décompte arrêté au 16 avril 2025 et sous réserve de l’actualisation de la dette locative : Loyers et charges en principal : 17 681,64

civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Axa France Iard à lui payer la somme de 68 639,30 euros

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

des procédures civiles d'exécution et 56 du code de procédure civile.

-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10 du code de l'urbanisme, et des articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation, de : –condamner

de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

, 423 et 425 (appartements une pièce), numéro 427 (appartement deux pièces) et numéro 638, 641, 642 (parkings extérieurs).

-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Art.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

le paiement de la mensualité de 30 €), ce paiement de 40 € est justifié à deux reprises, - 424 € le 12 avril 2024, - 424 € le 10 mai 2024 - 420 € le 10 juin 2024, - 481,15 € le 5 juillet 2024, - 420 €

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

[ED] [OJ] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 59] (MAROC), demeurant [Adresse 42] représenté par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 423 M.

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166