-13 du code de commerce, RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier

devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce, DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées

devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce, DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées

-1 et R.641-14 du code de commerce ; RAPPELLE aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision

de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

ont été déclarées recevables par la cour d’appel d’[Localité 2] dans un arrêt du 13 mai 2025 ; - à titre principal, de prononcer la nullité du contrat signé le 18 novembre 2016 avec la société [X] ; -

Elle ajoute que l’article L. 641-9 IV du code de commerce a été institué pour éviter de retarder la clôture de la liquidation judiciaire en raison des opérations de partage.

[Y] et l’[7] sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, et des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, de : - constater que Monsieur [L] [F] a commis une faute

Vu les articles 73 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 641-9 et suivants du code de commerce, - in limine litis, dire que le Tribunal judiciaire est incompétent pour connaître

Aux termes de l'article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Seule la SCP ALPHA MJ serait donc recevable à se prévaloir de l'inopposabilité des saisies attributions sur le fondement de l'article L 641-9 du code de commerce.

de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil, - JUGER qu’elle est recevable et fondée

du Code de Commerce.

-11 du Code de Commerce.

-11 du Code de Commerce.

Code de commerce) le 09 mars 2020. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

-11 du Code de Commerce.

-11 du Code de Commerce.