Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [V] a confié à la société ART PANEL des travaux portant sur la fourniture, réalisation et installation de divers meubles en bois et d'une clôture métallique à son domicile

Sur la déchéance du terme Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1,

Les travaux n’étaient ni réceptionnés, ni achevés.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 mai 2025.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

En application des articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 mai 2025.

de travaux, elle sollicitait de la SARL ATLAS CONSEIL un rendez-vous, afin de procéder à l’affichage du panneau de déclaration préalable et connaître la date de début des travaux, lesquels devaient durer

Aux termes du jugement du 14 mai 2024 du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 10], les parties ont reconnu l’existence d’un bail verbal.

L'assignation a été dénoncée le 14 novembre 2023 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

[M] se sont acquittés de la facture émise le 31 mai 2019 à hauteur de 14 630 € le 6 juin 2019.

Elle a actualisé sa créance à la somme de 2.089,52 euros selon décompte arrêté au 28 avril 2025.

L’entreprise, tenue d’une obligation de résultat, devait réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.

Le 11 décembre 2023, Mme [E] [B] née [F] a attesté de la livraison sans réserve des travaux ainsi commandés.

Une nouvelle fois, la société [S] a été mise en demeure d'effectuer ses travaux dans le respect des règles de l'art. ».

Elle souligne que la gardiennne de l'immeuble n'a jamais vu la locataire, ce qui a empêché la réalisation de travaux.

cas échéant, à poursuivre leurs travaux avec un autre prestataire.