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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils reprochent également à la société Cours de France de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation en ce qu'elle ne leur a pas remis « un exemplaire daté du
Source officielleChambre Civile 3
69857480cdc6046d47224d77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation trouvent donc à s’appliquer. Or, il y a lieu de relever, comme le soutient M.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360980
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L.221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige précise les modalités de présentation du contrat hors établissement et notamment (dernier alinéa) qu’il « est accompagné
Source officielle5ème Chambre
6865968972b7e1b6bf1e06a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 du code de la consommation, applicables aux contrats conclus hors établissement, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire
Source officielle4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766131
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils rappellent que l’article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10, imposant notamment la fourniture d’informations sur les caractéristiques
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b579fd6229a4e58a5662
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, madame [W] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles L. 221-1, L. 221-8, L. 221-9, L.221-18, L. 221-19, L. 221-
Source officielle1ère Chambre civile
68e5718d0e2901d10fa4ccab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS, 1- SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DU CONTRAT DE VENTE Selon l'article L.221-9 du code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f3bcdc6046d47ca3e80
1 avril 2026
1 avril 2026
L 221-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat et applicable au cas d'espèce en vertu de l'article L 221-3 du code de la consommation ; qu'en effet
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320313d
1 avril 2025
1 avril 2025
- Le bordereau de rétractation : Les contrats régis par le Code de la Consommation sont soumis à un formalisme strict notamment prévu par les articles L 221-5 et L 221-9 du Code de la Consommation applicables
Source officiellePCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd73
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L.221-5 du code de la consommation dispose : "Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
679aaf01e9a46d1f5a76c9fb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 221-3 du Code de la consommation précitées ; Attendu que l'article L. 221-28 3e du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la formation du contrat, dispose que le droit de
Source officielle4ème Chambre civile
670436ec8d5cd4a875952cac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En outre, l’article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L 221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties, ou avec l'accord
Source officielleTPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la nullité du contrat principal de vente : Sur la violation des dispositions impératives du code de la consommation L'article L. 221-9 du code de la consommation dispose : " Le professionnel fournit
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la consommation L’article L.221-9 du code de la consommation dispose que : " Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par
Source officielle1ère Chambre
69cd7334cdc6046d47c80a7d
1 avril 2026
1 avril 2026
L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et L.221-7 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
6a0f7566cdc6046d477e6419
21 mai 2026
21 mai 2026
La société [X] et Monsieur [Y] [H] font valoir, ensuite, que les dispositions des articles L.221-9 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
10 avril 2026
10 avril 2026
Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.
Source officiellePPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officiellePage 1 sur 172