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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a85cf40727a00444baa
10 avril 2025
10 avril 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6973610fcdc6046d47696fcc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal ".
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f2b01eea4cf01a2893
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f5b01eea4cf01a2900
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
67b77c09e38ac5af22c30b8f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
661824b44e82250580d1f84a
9 avril 2024
9 avril 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
661824b44e82250580d1f8a8
9 avril 2024
9 avril 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
6a0f4927cdc6046d477afe9a
18 mai 2026
18 mai 2026
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45024ee05e3ee32ca6f63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338456264fe014c41c1ba7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f0b01eea4cf01a285c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f1b01eea4cf01a288d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
66fedaea172da17169e9098b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
661824b54e82250580d1f8de
9 avril 2024
9 avril 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
67b77c16e38ac5af22c30d48
4 octobre 2024
4 octobre 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
66fedae6172da17169e908c6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
66fedaec172da17169e909b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
661824ba4e82250580d1f955
9 avril 2024
9 avril 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
67b77c0be38ac5af22c30bf2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
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