à compter du 2 novembre 2022 outre 5 000 € de dommages-intérêts pour leur résistance abusive et une indemnité de procédure de 5 000 €, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire, Vu l’absence

convention aux torts de M.

à compter du 12 décembre 2024 ; subsidiairement, la somme de 18.341,71 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 12 décembre 2024 ; outre la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de

de 1, 5 % majoré de 3 points, soit 4,5 % à compter du 20 février 2025, date de la déchéance du terme, - au titre du solde débiteur du compte courant n°37163057199, la somme de 155, 46 euros, avec intérêts

hospitalisée au centre hospitalier d'Antibes depuis le 31 mars 2026 ; Vu le placement en contention de Madame [J] [W] décidé à compter du 5 avril 2026 à 12H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement

au taux de 4,92 % à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 jusqu’à complet paiement, et 6877,28 euros à titre d’indemnité conventionnelle égale a 8 %, outre intérêts au taux légal à compter de

[X] [A], exerçant la profession d'avocat, a conclu une convention de compte professionnel (compte n° [XXXXXXXXXX01]) auprès de la société anonyme Société Générale (ci-après dénommée SA Société Générale

A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 12 avril 2026 à Par, Catherine BOTTIN-VAILLANT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Aux termes de son acte introductif d’instance, l’association Flora Tristan demande au tribunal de : « Vu la convention de mise à disposition du 22 juin 2023, Vu les articles 1101, 1103 et 1014 et suivants

A compter de 2001, la Commune de [Localité 5] a adressé à son cocontractant des titres de recette pour un montant annuel de 5 558,29 euros, lesquels titres de recette ont été régulièrement réglés.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

au taux mensuel de 1 % à compter du 19 mars 2024 ; -2.600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

s'il ne ressort pas de la convention de compte de dépôt signée le 1er juin 2023 que Monsieur [G] [Y] bénéficie d'un découvert autorisé, il est produit une mise en demeure du 5 juin 2024 avec accusé réception

[R] [J] à lui payer la somme de 22 032,61 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 30 décembre 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - ordonner la capitalisation

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

n°5 du crédit n°00012320302, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,749 % l’an sur la somme de 832,21 euros, et au taux légal sur le surplus, à compter du 12 mars 2024, date de déchéance du terme

La Sci a refusé de régler cette facture aux motifs que la convention ne prévoyait pas un honoraire à la vacation mais à hauteur de 5% TTC des indemnitées versées et réglable à mesure des acomptes perçus

des lieux objet du bail commercial, à savoir dans les locaux de parkings situés [Adresse 5] à [Localité 3],Fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [S] [A] à compter du jugement à intervenir, au