455 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, prise par la Premiere Présidente par décision du 8 juillet 2021 au regard des dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile n’a pas le même objet que la demande

Enfin, au visa de l'article 524-1 du code de procédure civile, l'OPH de [Localité 7] soutient que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature du litige.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[B] [I] à une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

812 du Code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

euros ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

(article 649 et 114 du Code de procédure civile).

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

L'équité et la situation respective des parties  commandent de faire application modérée  de l'article 700 du Code de procédure civile. Il sera alloué 150€. 

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions