La caisse a émis le 31 août 2022 une contrainte à l’encontre de la société [3] d’un montant de 636,58 euros au titre de l’indu correspondant à la facture n°12009 du lot n°022, des factures du lot n°023

394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société [1] (vref L/632), demeurant [Adresse 4] représentée par M.

367 et suivants du Code de Procédure Civile, Dans un souci de bonne administation de la justice, il y a lieu de disjoindre la procédure concernant Mme [EZ] [J] pour qu’il soit statué séparément sur les

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Normand & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En l'espèce, bien qu’assignée conformément à l’article 658 du code de procédure civile, la SCCV LES DEUX TILLEULS n’a pas constitué avocat.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

que de l’article 1315 du code civil et 514 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « - VOIR CONSTATER que la créance du Syndicat des Copropriétaires est certaine

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-2 du code civil - Condamner la société SYLTOURS à verser au CSE THALES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; - Condamner

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

850 du code de procédure civile reprises ci-dessus.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

472 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.