AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
6a0f5d37cdc6046d477c79dc
21 mai 2026
21 mai 2026
21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits
Source officiellePage 1 sur 256
Chambre 1/Section 5
6a15e058cdc6046d47050477
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L145-5-1 du code de commerce dispose que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances
Source officielle