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5 115 résultats pour « article 1 de la Convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d37cdc6046d477c79dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e058cdc6046d47050477

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L145-5-1 du code de commerce dispose que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin est,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE Société EOS FRANCE RCS DE [Localité 1] : n°488 825 217, poursuites et dilligences de son représentant légal y domicilié [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7cccdc6046d479b75ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutient de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants, et 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

fondement des articles L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43e5cdc6046d471fd537

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien BERBIGIER (Avocat au barreau de TOURS) substitué à l’audience par

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TJ

Section des Référés

6a174084cdc6046d4726114f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’établissement Public Foncier d’Île-de-France, EPFIF a fait délivrer un congé convention occupation précaire pour le 31 mai 2025 par acte d’huissier du 14 février 2025 à la SARL Negoce Plus.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78efcdc6046d477eae88

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient d'allouer la somme de 1 500 euros à la SCI [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que la SAS UTILS FRANCE devra verser.

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7dbcdc6046d473e9735

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] ont accepté : 1°) l’offre préalable de prêt immobilier que la société Caisse d’Epargne Île de France leur a faite le 11 août 2022 d’un montant de 390.000 Euros

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TJ

7ème JEX

6a0f603acdc6046d477cb032

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [R] une saisie-attribution pratiquée le 5 mai 2025 entre les mains de la Caisse d’Epargne Hauts de France en vertu d’un jugement d’homologation d’une convention parentale rendu par le juge aux affaires

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TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DOSSIER N° RG 25/00961 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYF2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 07 AVRIL 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d0cdc6046d477ba75d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

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TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

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TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

conséquence ; DEBOUTER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPPEMENT de ses demandes au titre des intérêts conventionnels et indemnité de résiliation ; CONDAMNER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPPEMENT

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

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TJ

Référés

69d562d7cdc6046d477157fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de la convention IRCA, AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [K], a pris en charge le mandat d’indemnisation.

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TJ

Chambre 02

6a15e44ccdc6046d470552bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

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