MOTIFS : I – Sur la demande de reprise des travaux : - Sur la nécessité d’une expertise Aux termes de l’article 10 du code de procédure civile : « Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par

L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 10 du Code de procédure civile " Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement

Aux termes de l’article 10 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d'ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,

467 du code de procédure civile.

B/ Sur le montant de l’indemnité d’éviction L’article 10 du code de procédure civile énonce que « Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. » En

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de la voir condamner: - à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation

A l’appui de ses prétentions, la société MJ rappelle les dispositions de l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.

En outre, il ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.

10] territorialement compétent au visa de l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, son domicile étant fixé à [Localité 10].

du Code de Procédure Civile.

juillet 2024 (RG n°23/2496) ; Vu la requête présentée par Mme [Z] [J] le 30 juillet 2024 ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; CONSTATE que le jugement dont s’agit est entaché d’erreurs matérielles

[C] [Y] et Mme [S] [Y] épouse [L] demandent notamment de dire le Juge de l'Exécution incompétent, rappelant que conformément à l’article R211- 10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations

R.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution ; La décision a été mise en délibéré au 2 février 2024.

R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution ; o A titre subsidiaire : en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

A cette même audience, Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 10 et 11 du code de procédure civile, des articles 287 et suivants du code de