Les créanciers déclarés sont les suivants : Société FRANCE TRAVAIL BRETAGNE [Adresse 102] [Adresse 102] [Localité 27] non comparante, ni représentée Société [75] DE LE GUADELOUPE [Adresse 101] [Adresse

000 euros au titre du préjudice moral subi ; • Condamner l’école privée [4] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700, alinéa 2 du code de procédure civile, son conseil s’engageant

81] [Localité 102] Association CDER [Adresse 182] [Localité 101] Madame [RX] [MX] [Adresse 19] [Localité 105] Monsieur [UW] [DA] [Adresse 164] [Localité 105] Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre

Son article L.100-3 1° souligne que “Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales

[H] [X] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 54] Débiteur Mme [P] [D] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 54] Co-débiteur Comparants en personne Etablissement SIP [Localité 151] [Localité 170] [Adresse

] cadastré Section C [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 80], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 103], [Cadastre 104], [Cadastre 105], [Cadastre

En outre, l’article L. 100-3 du même code précise qu’au sens de ce code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par « administration » notamment les administrations de l’Etat et leurs établissements

DU [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante DEBATS Audience publique du 25 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 décembre 2025, il sollicite, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile, que le Tribunal judiciaire (TJ) de LYON se dessaisisse

cier des prestations prévues au 1° de l'article 3, il est nécessaire que la déclaration, selon les modalités prévues à l'article 19, soit effectuée dans le délai de 6 mois à compter de la cessation d'activité

et 29, 43, 45, 47, 56, 62, 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement et que le terme DEM n° 3 n’a pas de

] - Un mobil home, - Plusieurs comptes à la [107] et à la [103] [Localité 120].

termes DEM n° 26, 28 et 29, 43, 45, 47, 56, [Cadastre 11], 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement et que

Le bâtiment A comporte quatre locaux commerciaux au rez-de-chaussée, constituant les lots de copropriété n° 101, 102, 103 et 104, ainsi que des locaux à usage d'habitation dans les étages.

et 29, 43, 45, 47, 56, 62, 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement et que le terme DEM n° 3 n’a pas de

 105 2844 : - le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt 2892 100 105 2844 conclu entre les parties par acte sous seings privés du 24

et 29, 43, 45, 47, 56, 62, 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement et que le terme DEM n° 3 n’a pas de