CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TJ

7ème chambre 1ère section

695d656275782d5f060072f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 des sociétés AXA FRANCE IARD et YVELINES PLATRERIE sollicitant du juge de la mise en état de : « Vu l’article 101 du Code de procédure civile

Source officielle

TJ

TPTG

69771d2fcdc6046d47bd2a2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile, Mme [C] [V] [O] a sollicité que la juridiction de céans se déclare incompétente motifs pris de la saisine préalable de la juridiction de proximité

Source officielle

TJ

Chambre 1

679aa1a0e9a46d1f5a76911a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par conclusions sur incident, la SA MMA IARD sollicite, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, que soit constatée la connexité entre les procédures mancelle et parisienne, que l’affaire

Source officielle

TJ

Quatrième Chambre

661979b91b7735881a7c06cc

T. Judiciaire

9 avril 2024

* * * Madame [H] demande au Juge de la mise en état de recevoir son exception de connexité et de se dessaisir au profit du Tribunal de Commerce de Lyon en application de l’article 101 du Code de Procédure

Source officielle

TJ

DROIT COMMUN

67804b7d9c3ba90f51dc94b7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

, EUROMAF a demandé au juge de la mise en état de : « Vu l’article 101 du code de procédure civile […] Ordonner le dessaisissement de la présente juridiction au profit du Tribunal judiciaire d’Angoulême

Source officielle

TJ

PS élections pro

668445698bcff606d9c53eb6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur les dispositions de l’article 101 du code de procédure civile.

Source officielle

TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9464cdc6046d47ca9c96

T. Judiciaire

1 avril 2026

portant sur un litige supérieur à 10000 € de sorte que les articles 100 et 101 du code de procédure civile ne trouvent pas à s’appliquer puisque l’exception de litispendance et de connexité ne peuvent

Source officielle

TJ

Référés

696822e8cdc6046d4753c81a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'exception de connexité En vertu des dispositions de l’article 101 du code de procédure civile : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes

Source officielle

TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd63ffe

T. Judiciaire

5 avril 2024

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2023, Monsieur [D] [O] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 101 et suivants du Code de procédure civile, - DE

Source officielle

TJ

Pôle Civil section 2

69788664cdc6046d47d919d0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

et de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [G] [M] à payer 3 000 € à la société [10] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RESERVER

Source officielle

TJ

Pôle Civil section 2

69656ed7cdc6046d47126ad6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle

TJ

7ème chambre 1ère section

678172cd6d34da2cbdcd9ea2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les

Source officielle

TJ

JEX cab 6

660ef065fbb79e8fd3d32ea9

T. Judiciaire

3 avril 2024

MOTIFS Sur la connexité L'article 101 du code de procédure civile dispose : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Source officielle

TJ

4ème Chambre

6864450d0bb2f8a66ca66466

T. Judiciaire

1 juillet 2025

, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 18 Mars 2025, l’affaire

Source officielle

TJ

Deuxième Chambre Civile

66a7f11fb9f14d1b776445c7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur la connexité, ils invoquent l’article 101 du code de procédure civile et arguent qu’ils ont saisi le tribunal judiciaire de Marseille d’une action en responsabilité contre la banque et que le tribunal

Source officielle

TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23abd5af8a921ecb9785

T. Judiciaire

5 juillet 2024

de Procédure Civile.

Source officielle

TJ

Référés

68643af80bb2f8a66ca64655

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Se fondant sur l’article 101 du code de procédure civile, elle indique qu’elle a déjà saisi le juge de la mise en état d’une demande de séquestre des loyers et qu’il est de bonne administration de la justice

Source officielle

TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd30cdc6046d47597c81

T. Judiciaire

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 décembre 2025, il sollicite, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile, que le Tribunal judiciaire (TJ) de LYON se dessaisisse

Source officielle

TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f02cdc6046d475ac01b

T. Judiciaire

19 mai 2026

Subsidiairement et au moyen de l’article 101 du code de procédure civile, elles soutiennent que les deux créances dont il est demandé le paiement sont indissociables compte tenu des moyens exposés par

Source officielle

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28ab7e97b8c1829957e2f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

17 502 résultats pour « article 101 du code de procédure civile »

17 502 résultats pour « article 101 du code de procédure civile »