MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

LES COPAINS D’ABORD, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée. M.

MOTIFS Sur les demandes en paiement L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

1343-2 du code civil.

application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

[LZ] FRERES représentée par ses gérants Madame [AT] [HD] et Monsieur [PV] [LZ] [Adresse 74] [Localité 104] Monsieur [CR] [FC] [Adresse 163] [Localité 105] S.C.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1330 du même code prévoit que la novation ne se présume pas et

[B] [R] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties susvisées pour plus ample exposé de leurs moyens.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

59, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 76, 79, 80, 83, 86, 88, 89, 90, 93, 95, 96, 99, 101, 102, 108, 114, 124, 128, 129 et 130), des défauts de fournitures (désordres n°5 et 126), des erreurs de

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

La SCCV INNOVESPACE RAVINE A MARQUET rétorque que les réserves n°5, 8, 9, 11, 24, 25, 32, 41, 51, 60, 74, 82, 91, 99, 102, 103, 104, 109, 117, 124 ont été levées, les travaux ayant été réalisés, à l’appui