et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

posées par l'article 21 – 12 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[C] en ce qui concerne la condamnation du syndicat des copropriétaires prononcée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de procédure.

700 du code de procédure civile

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

des articles 1035 et 1036 du Code civil; -il n’ a pas été non plus révoqué de façon expresse; -le testament n’est pas un testament reçu par un notaire et ne comporte aucune des mentions requises par le

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dès lors que la dette n’a été réglée qu’après la délivrance de l’assignation

455 du code de procédure civile.

35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu en son action

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS Sur la demande de suspension des échéances des crédits Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le

Au soutien de sa prétention tendant à voir sa demande recevable, Madame [H] [B] épouse [K] invoque les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile pour déclarer compétent le tribunal judiciaire de