notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 775 du code de procédure civile, la procédure est écrite, sauf disposition contraire.

en application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de sa signature.

articles L.121-17 à L.121-21-5 du même code.

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions