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2 259 résultats pour « article 11 de la CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

670eaf011c3411ff345287b7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Violation du droit à communiquer : articles 11 et 8 de la CEDH : les cabines téléphoniques au CRA ne servent qu’à recevoir des appels de l’extérieur.

Source officielle

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En effet, l'article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Il n’est pas fait état de la situation personnelle de Monsieur (article 8 CEDH) car il n’a pas été vérifié que Monsieur est père de famille et subvient aux besoins de sa fille.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DÉBATS : Audience publique du 11 février 2026.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e416e0681ed727f2a4f4a3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- N° RG 25/01380 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEDZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a9cdc6046d473a13e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lors de l'audience qui s'est tenue le 7 avril 2026, dans leurs conclusions n°1 déposées et soutenues oralement par leur conseil, les époux [V] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 11,

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [P] et Mme [H] [P], représentés par leurs conseils, demandent au juge de l’exécution de : Vu les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e416da681ed727f2a4f423

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- N° RG 25/01378 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 11 de ce protocole d’accord, relativement à la cession du fonds de clientèle, stipule notamment, en son troisième paragraphe, que “le prix de cession de fonds de clientèle sera réglé selon les

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f82c8a1343b8cd61d8c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il lui reproche tout d’abord le fait de ne pas avoir correctement rempli le formulaire de requête adressé à la CEDH, en omettant d’exposer la violation alléguée de la Convention, conformément à l’article

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f5507cdc6046d477be2a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Condamner solidairement les défendeurs la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner solidairement les défendeurs aux dépens d’appel.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad09034fdec52d9e9cb9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

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TJ

1ère Chambre

69e66cd6cdc6046d47eef341

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du cèdre bleu qui avait été étêté.

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les mêmes aux entiers dépens. " Par dernières écritures signifiées le 11 décembre 2025, la société AXA France IARD demande à ce tribunal, au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, 700 du

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc741cdc6046d473bbcf2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant actes de commissaire de justice en date des 18/11/2024, 15/11/2024 et 19/11/2024, Mme [Z] [D] a fait assigner Mme [Y] [F], La MACIF et La Caisse primaire d’assurance maladie de Paris devant le

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TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS demande au juge de l’exécution de : In limine litis Vu l’article R.211-11 du code des procédures

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TJ

REFERES Président

6a15e11bcdc6046d470512ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a19d8accdc6046d47685474

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mais encore de tous les dommages-intérêts, en application de l’article 1645 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9cd5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

Source officielle