AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287b7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Violation du droit à communiquer : articles 11 et 8 de la CEDH : les cabines téléphoniques au CRA ne servent qu’à recevoir des appels de l’extérieur.
Source officiellePage 1 sur 113
CIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
13 avril 2026
13 avril 2026
En effet, l'article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielle