Elle rappelle la convention de compte courant ouverte par la société CONSULTING & CO et garantie par la caution personnelle et globale du dirigeant dans la limite de 24 000 € selon acte du 23 septembre

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.

4] et ce, sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, cette astreinte courant sur une période de trois

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER

Le 22 mai 1999, [W] [X] a épousé [R] [K], de sorte que conformément aux dispositions de l’article 1751 du code civil, les époux sont co-titulaires dudit bail.

Par avenant en date du 29 décembre 2021, Monsieur [K] [G], frère de Madame [Y] [G], est devenu co-titulaire du bail à compter du 1er janvier 2022.

Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, Monsieur [L] demande à la juridiction de : “Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

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de co-utilisation aux torts de la SELAS [11].

Ensuite, il rappelle notamment qu'il a été conclu, ainsi que les conventions, à titre d'accord transactionnel global et définitif entre les parties, au sens des articles 2044 et suivants du code civil

Il a ajouté : « Sur la base du bilan au 31/08/2022, le compte courant de monsieur [L] [V] ressort à 136 467 euros.

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller

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L'article 24 VII prévoit que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de

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Sur la demande d’indemnité de retard En vertu des article D 311-11 et D 311- 12 du Code de la Consommation, la société de crédit qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, ne peut réclamer