L. 110-4 du code de commerce.

L.110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

[K] [Y], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

[E] [P], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

S’agissant de l’action en nullité fondée sur le dol ou l’erreur ensuite, ils font valoir que : - Cette action relève également des dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce et doit donc

L. 110-4 du code de commerce.

[Y] [P], non-commerçant, se prescrit par cinq ans en application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article L.110-4 du code de commerce et l'article 1304 du code civil, lesquels prévoient

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

et de l'article L. 110-4 du Code de commerce demandant au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : A titre principal : DECLARER nulle l'assignation en intervention forcée à fin d'appel

L’article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

1231-6 du Code civil ; -condamner solidairement [Z] [O] et la SAS SELF [O] à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code