5 du code civil.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1101 et 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu la réalisation défectueuse par la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE des travaux d’étanchéité

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

[M] [C] et Mme [L] [E] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, Déclarer son action

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

1130 et 1137 du code civil,A titre encore plus subsidiaire : La condamner à lui payer les mêmes sommes sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,En tout état de cause : La débouter

MOTIFS Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés et exécutés de bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la SA SOREFI Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

[J] [S] demande au Tribunal de : Vu la promesse synallagmatique du 21 mai 2021, Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil, et encore les articles 1101 et suivants du Code, Vu la jurisprudence, A

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans son exploit introductif d'instance, Madame [U] [R] veuve [S] demande à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants du code civil

, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater

Sur le fondement des articles 1101, 1104 et 1194 du code civil, elle sollicite du tribunal de : Condamner GROUPAMA à lui payer le solde de l’indemnité due en application du contrat, soit la somme de 14

Par actes du 15 octobre 2024, la société COFIDIS a fait assigner Madame [J] [B] et Monsieur [N] [E] devant le juge de céans, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L. 312-18 et suivants du

DE [Localité 2] de [Localité 1] sollicite, au visa des articles 1101 et suivants du Code civil, de: -Condamner Monsieur [P] [A] à lui : *Au titre du PRET MODULAGRI MT/LT N°10278 07500 00021352602, la