Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

Elle s’oppose à la demande reconventionnelle de paiement de Monsieur [Q] au visa des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, aux motifs que, selon les dispositions des devis, le solde de 30% du prix

de l’article 455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater

Il ne parait pas inéquitable que [T] [D] soit condamné à payer à la société CREA STONE la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

combinées des articles 1103 du code civil, L. 145-41 du Code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : RECEVOIR la SCI [A] en ses demandes,Les déclarer bien fondées et y faisant droit ;DEBOUTER

du Code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile."

659 du Code de procédure civile, la BPALC a constitué avocat et a fait assigner la SARL CREA’ TERRASSEMENT devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, sur le fondement des articles 1103

700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 octobre 2024, la société CRBA, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, maintient ses demandes conformes à la teneur

des articles L.312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil : Dire recevable et bien fondée la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO

1142 et 1152 du code civil ».

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande principale L’article 1134 du Code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire