sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » L’article 1141 du code civil dispose : « La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence.

Elle fait valoir que la maladie constitue un cas de force majeure et qu’il résulte des articles 1147 et 1148 du code civil qu’un contractant qui n’a pas exécuté tout ou partie de ses obligations contractuelles

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Aux termes de l’article 1142 du code civil dans sa version applicable à l’espèce, « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

civile, 1140, 1143, 1144, 1171 et 2224 du code civil, de : « - CONSTATER que le point de départ de la prescription de la demande de nullité pour violence économique de l’article 3 de l’avenant du 1er

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

et 1604 du Code civil Vu l’article 1112-1 du Code civil Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil de : A TITRE PRINCIPAL Débouter Monsieur et Madame [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1137 du Code civil énonce que le dol est le fait, pour un contractant, d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges

: Sur la réticence dolosive : L'article 1137 du code civil précise que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

code civil, vu les actuels articles 1103, 1104, 1188, 1189 1231-1, 1300 et 1794 du code civil, vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile, à titre principal, - condamner la Société Civile

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

° le dol L'article 1137 précise : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. » L'alinéa 2 de l'article 1137 ajoute : « Constitue

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1641 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

civil,  Vu les articles 1130, et 1137 du code civil,  Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile,  Recevoir les époux [P] en leur demande et la déclarer bien fondée.

Selon l’article 1137 du même code « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

- sur le fond L’article 1137 du code civil dispose que :” le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

700 du Code de procédure civile .

Au soutien de ses prétentions fondées, d’une part, sur l’article 1137 du code civil, monsieur [M] [S] fait valoir que monsieur [H] [X] a entrepris des manœuvres dolosives afin de permettre la vente du