Sur le fondement de l’article 1169 du Code civil Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, que les parties sont liés contractuellement par la signature de l’acte « ouverture de compte » qui

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d'un montant de 174,44 € avec intérêts au

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

Elle expose en se fondant sur l’article 1103 du code civil et l’article 2.2 du contrat de prêt que la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, est intervenue conformément aux termes du contrat

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

de l’article 700 du Code de procédure civile