Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans

700 du Code de procédure civile”.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

1344 du Code civil.

de l’article 700 du Code de procédure civile .

au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

360 et suivants du Code Civil, 1056 et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 455 du code de procédure civile.

de l’article 370-1-7 du Code Civil, conservera son nom de famille de : [B] Dit que l’adopté Monsieur [T], [Z], [V] [B] conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, portera désormais

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation au paiement d’une somme de

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.