Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

[M] [U] et la SARL LES AFFRANCHIS demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1342-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1917 du Code civil, Vu les dispositions de

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et de l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement du dépôt de garantie de 18.750

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 1169 du Code civil Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

de la somme de 5 000  euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

(deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l’incident.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

1344 du Code civil.

[J] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 du Code Civil, 2288, 2305, 2309 et 2310 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 Vu les pièces versées

Sur l'article 700 du code de procédure civileL'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la

 800 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile .