328 et 330 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L 631-12 du Code de Commerce, Vu l’article 789 du Code de Procédure civile, - Recevoir l’intervention volontaire de la SCP CBF, administrateur

Elle ne conteste pas les faits tels que décrits par l'expert amiable mais conteste les conclusions que les demanderesses en tirent quant aux responsabilités encourues et notamment affirme qu'elles ne démontrent

au niveau des fondations ; - Chiffrer le coût de remise en état de la parcelle des consorts [Q] [C] sur la base du constat d'huissier dressé notamment le 30 avril 2018.

Elle conteste la base de calcul de 1,50 € HT par m² qui serait un loyer tout compris prévoyant le paiement par la commune de charges non récupérables par la communauté de communes.

L’article G.9.3 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte prévoit les conditions, modalités et indemnisations en cas de résiliation du contrat à l’initiative de l’architecte.

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

le fait dommageable; - la société RPM TP ne communique cependant pas la police d’assurance qu’elle a souscrite, conformément à l’article l243-3 du code des assurances, après la résiliation de son contrat

Sur la demande d’indemnisation Si Madame [V] vise notamment dans le dispositif de ses écritures les articles 1792 et suivants, et dans les motifs de celles-ci l’article 1792-1, les travaux litigieux n

En l'espèce, il est constant que [D] [I] a conclu deux contrats d'assurance vie les 12 et 25 mars 1998.

En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l

s’est acquitté de la somme de 20 000 € sur la facture 20-12-07 compte tenu des malfaçons dans les travaux complémentaires exécutés sans devis notamment des détériorations sur les enduits de façades et

La somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral subi par elle ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si, par extraordinaire, la juridiction ne devait pas juger le contrat nul: - JUGER que l’article 6 du contrat

, la somme 757,14€ en application du contrat n°64178 régulièrement conclu entre les parties, et notamment son article 4-E, - condamner Monsieur [C] [D] au paiement de la somme de 3.000€ au titre du préjudice

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 12 février 2025, la S.A.

Il avait également souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie dont notamment : - Un contrat GAIPARE le 1er décembre 1989 auprès de la Cie [1] (contrat n°8007509833).

Il faut constater que les constats de Monsieur [Q] sont corroborés par le devis de remise en état de la SAS Auto Richelieu Mares le 20 février 2023 (faisant état de réparations sur la barre antirapprochement

En ce qui concerne la demande de nullité du contrat, FRANFINANCE indique que le devoir de contrôle d’un établissement de crédit se limite aux irrégularités manifestes et évidentes du contrat principal,

civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2