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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65c3d93ec432ce7d11a6c93d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1218 du code civil il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8d3df5b5c7d10ca5901
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au visa de l’article 1218 du code civil, Mme [P] prétend que la résolution du contrat est encourue de plein droit dès lors que l’[5] a refusé sa réintégration pour l’année 2022/2023 et de lui rembourser
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f0f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, A titre subsidiaire, Juger que les sanctions prises à l’encontre de la VTB BANK par le règlement (UE) 2022/354 du 1er mars 2022 ont bouleversé l’économie
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc880c777d3ec8eb63fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1218 du code civil précité.
Source officiellePPP Contentieux général
65b2b0ccfd6229a4e589cc04
24 janvier 2024
24 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article
Source officielle18° chambre 1ère section
661041aac9ea95b316fe1e25
4 avril 2024
4 avril 2024
1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c572b7e1b6bf1d7d57
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] demande au tribunal, au visa des articles 1218 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - constater que l’inexécution de M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed17b2980a82f59d992af
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande principale de constat de la résolution et de remboursement des billets Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été
Source officielleCh. 9 REFERES
68e5808d0e2901d10fa59fad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En tout état de cause les événements malheureux invoqués n’étaient pas imprévisibles au sens de l’article 1218 du Code Civil et leurs effets pouvaient être évités par des mesures appropriées, à savoir
Source officielle1ère Chambre
697b09cacdc6046d47122826
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Pour conclure au rejet des demandes des consorts [N], la société GOELIA GESTION affirme que l’article 1218 du Code civil n’est pas d’ordre public et que les clauses organisant les conditions et les effets
Source officielle1ère Chambre
6980be27cdc6046d47a2a6ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[G] [F], la société GOELIA GESTION affirme que l’article 1218 du Code civil n’est pas d’ordre public et que les clauses organisant les conditions et les effets de la force majeure sont licites.
Source officielleTPROX PROXIMITE
69cef839cdc6046d47eacf26
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1218 du code civil expose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
Source officiellePPP PÔLE MTT
68e012ed74e929a9d8fa035d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1218 du Code civil énonce : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475202fc178212f86426
3 avril 2025
3 avril 2025
En défense, la SARL SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES, également représentée par son avocat qui a déposé son dossier, conclut comme suit : VU les dispositions des articles 1218 et 1351 du Code civil, VU
Source officielle2ème Chambre
68e9615f3ea43407b9114cf9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La concluante expose au visa de l’article 1218 du code civil qu’elle a été confrontée à la survenance d’un cas de force majeure caractérisée par l’annulation du testament lui ayant conféré la propriété
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a52bbf04ef7857bb353
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions d’incident en date du 13 décembre 2024, la Banque Postale demande de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, Vu
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1219 du Code civil.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84708
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69d80bbfcdc6046d47b07115
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de
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