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14 006 résultats pour « article 1231-3 du code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e48

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

-3 du code civil.

Source officielle

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TJ

Chambre civil 2

689cee5b05c5415472e82293

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee053ea7c8c112520e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

prévisibilité du dommage visé aux termes de l'article 1231-3 du code civil dont se prévaut la SAS BELMARD BATIMENT pour solliciter que soit écartée la demande de réparation intégrale de son préjudice

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb0a6cdc6046d47e56a0d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort de l’article 1231-3 du code civil que : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1231-3 du Code civil ; En conséquence, -condamner Pierre Fabre Dermo Cosmétique à payer à Mme [U] [J] et à Philippe Arnaud Agent : -la somme de 5.456.986,28 € hors taxes (intégrant la commission de son

Source officielle
TJ

Contentieux

69d9489ecdc6046d47ce0fad

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résistance abusive Selon l’article 1231-3 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbc3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Enfin, aux termes de l’article 1353 du code civil« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc27afb61838af1bf10

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’expertise.- Débouter la SARL [Adresse 5] de sa demande de limitation de responsabilité au titre de l’article 1231-3 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6984527bcdc6046d47fd9d62

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Au titre du préjudice matériel L’article 1231-3 du code civil prévoit que : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f68af84b0bef080eb21

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaabe74459e0c7ed3a45

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

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TJ

Pôle Civil section 1

6a160959cdc6046d47080abb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-1, 1231-2, 1231-3 et suivants du code civil, - Dire et juger la société [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01280b98137c17478d32c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 1103 du code civil : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1217 du code civil: " La partie envers laquelle l'engagement

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d52416523b9957fef6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article 1231-3 du Code civil précise que : “Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b7b848dd6814c5e64a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans leurs observations orales, ils confirment que leur action se fonde exclusivement sur l’article 1240 du code civil.

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, la SA Air France fait essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1231-3 du code civil : - que la réservation de la prestation aérienne avec Air France sur le vol

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TJ

Service des référés

65833fac3ea7c8c1129c0674

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 216-1 et suivants du code de la consommation, que : - aucune des prestations prévues aux devis n'a été exécutée

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb35f9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle considère ensuite, en application de l’article 1231-3 du Code civil, que l’absence de prévision d’une indemnisation spécifique au contrat définitif de vente et de règlement des appels de fonds par

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

698544b9cdc6046d471f0191

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle