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11 590 résultats pour « article 1231-5 du code civil. En conséquence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP Civil

69c19cc7cdc6046d47b15efb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862610cdc6046d473b57b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au visa de l’article 1231-5 du code civil, elle expose que le montant de la clause est manifestement excessif et relève que les demandeurs ne justifient d’aucun préjudice puisqu’ils ont rapidement revendu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17a2980a82f59d9928d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69e7e434cdc6046d47105f27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88559

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d69e85d0474bddb2bef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il y a lieu de réduire l'indemnité de 8% laissée à la libre appréciation du juge en application de l'article 1231-5 du Code Civil. Il convient en conséquence de condamner M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ce6af9fd1f8094dce0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil

Source officielle
TJ

Service des référés

6980c1aecdc6046d47a2f3ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb952980a82f59d7f297

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

669640e2f5112d8edd057078

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

669640e3f5112d8edd057088

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6696412ef5112d8edd057bcb

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66964170f5112d8edd0586ac

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a291d08b0ee72dc06298d5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7e996cdc6046d47adf82d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d5fe85d0474bddb2ad8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d60e85d0474bddb2af3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb71cdc6046d47ae1831

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66964192f5112d8edd0591ae

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6696410ef5112d8edd0576b9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle

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