AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de sa demande en paiement, la société [D] [B], se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil affirme avoir réalisé des travaux supplémentaires qu’elle a facturés conformément au devis
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1ère Chambre
69e277bdcdc6046d479bc27b
13 avril 2026
13 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle