des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1231-6 du code civil.

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Madame [I] [X] demande, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1, 1231-5 du code civil, 700 du Code de procédure civile,

Dans son mémoire notifié par LRAR du 22 octobre 2025, la SAS l’HACIENDA demande à la juridiction de : Vu les articles 514 et suivants, 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-

Au visa des articles 1178, 1227, 1228, 1231, 1231-5 et 1240 du code civil, Madame [J] recherche la responsabilité de la société KEOLIS LYON pour avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat dans

L. 544-8 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, précise également que « les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de

1231-5 du code civil.

1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.

Madame [V] se prévaut des articles L. 231-2 et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivant du Code civil, ainsi que de l’article 2-6 du CCMI

* Par dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2024 par le RPVA, le GAEC de la Carrée du Sud demande au tribunal, sur le fondement des articles L110-4 -II-3 du code de commerce, 1165, 1231-

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

Elle fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil.

des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux