[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Aux termes de l'article 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable.

1792-6 du code civil, des articles 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, et de l'article 124-3 du code des assurances, de : - JUGER que les garanties de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ne sont pas

, de l'article 1231-1 du Code civil, des articles L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, de l'article 334 du Code de procédure civile, de voir : - juger que la société STRATEGIS n'a pas qualité pour

Dans ses conclusions n°3, transmises par voie dématérialisée le 10 septembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Mme [O] [B] demande à la juridiction, au visa des articles

Groupe Mornay et de la SA Générali Vie en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 août 2024, Mme [G] [U] demande au Tribunal, au visa des articles 1792 du Code civil, L.124-3 et L.241-1 du Code des Assurances

, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-3 du code des assurances, de : Constater le désistement implicite des sociétés GESCO et SCI SAINT FIACRE

L’article 1242 du code civil oblige celui qui a la garde d’une chose à réparer les dommages qu’elle cause. Est gardien d’une chose son propriétaire.

, VU l'article L. 124-3 du Code des Assurances.

124-3 du code des assurances Vu les anciens articles 1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du code civil - dire et juger que M.

suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l’article 124-3 du code des assurances, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces versées

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 6 juin 2023, la SMACL sollicite du juge de la mise en état de : “Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Vu l’article

Elle souligne alors agir sur le fondement de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances et dès lors, disposer du même choix que son assurée et victime du sinistre, entre les

L124-3 du Code des assurances.

En vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 22 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 378 et suivants et 789 1° du Code