1217 et suivants du code civil

En outre, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

 699 du Code de Procédure Civile. » Sur le fondement de l'article 1101 du code civil, relatif à la formation des contrats et de l'article 1165 du code civil, relatif à la détermination du prix des contrats

subsidiairement au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, et très subsidiairement au visa des articles 1130 et 1137 du Code civil ; CONDAMNER in solidum les époux [F] à lui verser les sommes

329 du code de procédure civile, vu l'article L.121-12 du code des assurances, vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Donner acte à la MUTUELLE ASSURANCE

[M] [W], la société GROUPAMA MEDITERRANEE et la société MAIF devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du codes des assurances

1240 du code civil.

’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil : - de débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées, - de condamner Madame [F] à lui payer la somme

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus seront dus.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

En application de l'article 1240 du code civil, le débiteur doit alors démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux

266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [H] [U] tendant à condamner Monsieur [M] [G] à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DIT que Madame [H] [U] ne conservera

266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [G] [J] à payer à Madame [U] [F] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT que Madame [U] [F] exercera

1240 du Code civil