MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 125 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de

L’incident a été mis en délibéré au 9 juillet 2024 Motifs Sur l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIVATION Sur l'intervention de la Société [17] Suivant l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l’article 125 alinéa 2 du code de procédure civile que « le juge

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

Assignés dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour la première et de l’article 659 du même code pour le second, la société Clôtures et jardins et M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l’article 450 du Code de Procédure Civile, Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

L’article 1380 du code de procédure civile précise que le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

490 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles