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6ème Chambre

6a10b168cdc6046d479c231b

22 mai 2026

Elle ajoute qu'au surplus, sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile, la cause fondant la demande d'irrecevabilité a disparu.

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TJ

1ère Chambre

68e7a53a033cf481c39a486b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur l'irrecevabilité au titre de l'article 1360 du code de procédure civile Il résulte de l'article 1360 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un

Source officielle

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86ca

21 décembre 2023

- ce tiers au contrat agit alors sur le fondement de l’article 1240 du code civil En droit, selon l’article 126 du code de procédure civile « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ad7

1 juillet 2025

L’article 126 du code de procédure civile dispose : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

Référé président

6686f791e74459e0c7eda762

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2ème chambre 2ème section

677ecfe4b01eea4cf01a4273

7 janvier 2025

L'article 126 du code de procédure civile alinéa 1 dispose par ailleurs que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée

3ème Chambre

68e566c80e2901d10fa43243

7 octobre 2025

1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

J.E.X

68e7a52d033cf481c39a43c1

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

Surendettement

65aec10454a01215df7795dc

22 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe106b89538338ecdce82

29 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Pôle Civil section 3

68f2addae97b8c182997809a

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et l’article 789 du même code, La SA AXA ne soutient plus expressément la fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f2df5b5c7d10ca7ef9

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens.

18° chambre 2ème section

69d6a794cdc6046d478f4bda

8 avril 2026

126 du code de procédure civile, d'être régularisée tant que le juge n'a pas statué, même en cause d'appel.

DROIT COMMUN

686846e74965b5d9df32815c

4 juillet 2025

761 du code de procédure civile.

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d79

1 février 2024

700 du code de procédure civile.

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c14

11 avril 2024

Conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité sera, cependant, écartée, soit, en cas de situation susceptible d'être régularisée, si la cause de la fin de non-recevoir a disparu

PCP JCP requêtes

6686e856e74459e0c7ed2250

25 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Chambre 1 Cabinet 2

67195b1c1486831808a49bae

15 octobre 2024

Aux termes de l’article 126 du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

Chamb. référés(sup 10000)

68f92db8de0ebe408daa19c9

3 octobre 2025

L’article 126 du Code de Procédure Civile dispose : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

1ère Chambre

68e3f122681ed727f2a0a474

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.